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Dispositions légales

Conditions générales d'utilisation

Champ d'application

Les présentes dispositions légales s’appliquent si vous utilisez ce site et nos services (service). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposé sur le site "artduvalais.ch" (le site/ART du VALAIS) Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’utilisateur et ART du VALAIS.

Afin de faciliter la lisibilité des textes, les présentes dispositions légales n'utilisent que la forme masculine. La forme choisie désigne aussi bien les hommes que les femmes.

Politique de confidentialité

L'éditeur de ce site prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles avec confidentialité et en accord avec la loi sur la Régulation de la protection des données ainsi que celle de la politique privée.

Nous collectons, traitons, utilisons et communiquons vos données personnelles (utilisation des données) seulement dans la mesure requise pour vous autoriser à accéder à notre service ou pour vous facturer.

Vos données ne seront divulguées à aucun parti tiers sans votre consentement.

Veuillez noter que les données transmises par le site peuvent être sujet à une violation de la sécurité. La protection totale de vos données par une partie tierce est impossible.

Comme permis par la loi, vous avez le droit de demander librement à tout moment les informations à propos de vos données personnelles enregistrées. Vous avez aussi le droit de demander la correction de ces données, de les bloquer ou de les supprimer. Si vous avez d’autres questions sur le sujet des données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant l’adresse email donnée en fin des présentes dispositions légales.

Service

L’utilisation du site peut se faire avec ou sans inscription. Les services suivants sont accessibles à tous les utilisateurs, également à ceux non bénéficiant d’une inscription (visiteurs) :
- Accès à toutes les œuvres mises en ventes par les Artistes ;
- Accès LIMITÉ aux profils d’Artistes inscrits et à leurs informations publiées ;
- Accès LIMITÉ aux offres d’oeuvres à prêter pour exposition par les Artistes ;
- Accès LIMITÉ aux offres d’espaces d’exposition à pourvoir par les Exposants.

Les utilisateurs bénéficiant d’une inscription ont accès à l’entier des services du site, soit aux services supplémentaires suivants :
- Publier simultanément jusqu'à 3 offres d’oeuvre à vendre et une offre d'oeuvre(s) à prêter en exposition (pour les inscriptions « Artiste »)
(DISPONIBLE À PARTIR DE JUIN 2021) ;
- Publier jusqu'à 9 photos sur un portfolio personnel (pour les inscriptions « Artiste » )
(DISPONIBLE À PARTIR DE JUIN 2021) ;
- Publier une offre d'espace d'exposition (pour les inscriptions « Exposant »)
(DISPONIBLE À PARTIR DE JUIN 2021) ;
- Accès ILLIMITÉ aux profils d’Artistes inscrits et à leurs informations publiées ;
- Accès ILLIMITÉ aux offres d’oeuvres à prêter pour exposition par les Artistes ;
- Accès ILLIMITÉ aux offres d’espaces d’exposition à pourvoir par les Exposants.

Inscription

L’inscription est personnelle, incessible et n’est ouverte qu’aux personnes majeures ayant capacité d’agir. Lors de son inscription, l’utilisateur du site (utilisateur) déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions légales et les accepter. Par la suite, cette acceptation est renouvelée à chaque fois que l’utilisateur visite le site ou se connecte au site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Pour s’inscrire, l'utilisateur du site doit s’enregistrer au moyen des champs prévus à cet effet, en remplissant les données demandées. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il garantit aussi que tous les contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit. ART du VALAIS se réserve le droit de procéder à des vérifications additionnelles.

L'utilisateur inscrit a accès à l'entier du service après paiement de la finance d'inscription annuelle.

Au cas où les données personnelles enregistrées venaient à changer, l’utilisateur inscrit est tenu de les tenir à jour sur son espace personnel ou d’informer rapidement ART du VALAIS de tout changement. L'utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement le service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ART du VALAIS aux coordonnées mentionnées au bas dans les présentes dispositions légales s’il remarque que son profil a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ART du VALAIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services d'ART du VALAIS. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne mentionner sur le site aucune information personnelle relative à des tierces personnes.

ART du VALAIS se réserve le droit de refuser une inscription, de supprimer un utilisateur ou de suspendre son service (bloquer un utilisateur) à l’encontre de n’importe quel utilisateur lorsque cela lui semble justifiable. Dans ce cas, l’utilisateur bloqué par ART du VALAIS ne peut réclamer de remboursement de sa finance d’inscription annuelle. En cas de manquement grave à la politique du site, ART du VALAIS se réserve le droit d'avertir toute autorité concernée et d'engager une action judiciaire.

Pour des raisons de qualités du service, ART du VALAIS se réserve le droit de désactiver et de supprimer les profils d’utilisateurs inactifs qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 3 ans depuis l’échéance de leur inscription ou prolongement d'inscription.

L’inscription à ART du VALAIS octroie également le droit à ART du VALAIS d’envoyer des newsletters et des emails aux personnes inscrites pour les renseigner sur les dernières modifications de la plateforme et les dernières nouveautés de celle-ci.

Échéance et désinscription

Le service est souscrit pour une durée de 365 jours. Passé un délai de 365 jours, le service fourni à l’utilisateur inscrit se retrouve automatiquement limité au service disponible à n’importe quel utilisateur. Pour profiter à nouveau de l’entier du service du site, l’utilisateur est alors tenu de réglé à nouveau la finance d’inscription annuelle (prolongation d’inscription) grâce aux moyens proposés par le site.

L’utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment par le champ proposé à cet effet sur son espace personnel ou en adressant une demande par email à ART du VALAIS. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du profil de l’utilisateur et de toutes informations liées. Aucune sauvegarde ne pourra être fournie à l’utilisateur, toutes les données liées à son compte seront supprimées définitivement. L'utilisateur ne peut faire valoir aucun motif de remboursement lors de sa désinscription.

Finance d’inscription annuelle

Les prix concernant la finance d’inscription annuelle pour Artiste et concernant la finance d’inscription annuelle pour Exposant sont exposés sur le site en francs suisses (CHF), aux emplacements indiqués. Les prix indiqués sur le site au moment de l’inscription font foi. Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par ART du VALAIS à tout moment, à sa libre discrétion.

Le contrat d’inscription annuelle est conclu par l’utilisateur depuis la plateforme e-commerce du site ou par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, l’inscription et l’accès au service débutent immédiatement.

En cas de paiement par virement bancaire l’inscription et l’accès débutent à compter du jour où l’argent arrive sur le compte bancaire transmis par ART du VALAIS. L’IBAN, le numéro de compte et les coordonnées correspondantes sont transmis automatiquement à l’adresse email de l’utilisateur au moment de son inscription. Le paiement par virement bancaire peut s’effectuer dans un délai de 10 jours.

ART du VALAIS utilise les services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique de la société STRIPE pour les besoins du site. Le règlement de la finance d'inscription effectué par carte bancaire via le service de monnaie électronique STRIPE est soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement ».)
En agréant aux présentes CGU vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Lors d'un règlement par carte bancaire sur ART du VALAIS, vous acceptez de fournir à ART du VALAIS des informations précises et complètes sur votre identité et autorisez ART du VALAIS à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
L’utilisateur est invité à consulter les CGU (Stripe Connected Account Agreement), qui incluent les modalités de service de Stripe sur cette page : https://stripe.com/fr/legal.

L’utilisateur garantit à ART du VALAIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Toute inscription vaut acceptation des présentes dispositions légales.

ART du VALAIS fait l’objet d’un système de sécurisation par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de sécurité et de cryptage instaurés vise à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Donation à ART du VALAIS

En la matière, le droit suisse prévaut.

Copyright

Code et conception graphique : Thomas Nanchen
Le Copyright du site internet est la propriété exclusive de ART du VALAIS (Thomas Nanchen). Les contenus sont soumis à ce copyright, sans autre mention de notre part. Il est interdit d’utiliser les contenus dans un autre contexte ainsi que de les copier. Toute publication ou reproduction des contenus et photos, dans leur totalité ou en partie doit être autorisée par ART du VALAIS.

Exclusion de responsabilité

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Représentation

ART du VALAIS est édité et représenté par Thomas Nanchen, Av. de Maurice-Troillet 95, 1950 Sion.
Tel. : +41 (0)79 337 37 62
Email : administration@artduvalais.ch
Le for juridique est en Valais à Sion (Suisse).
Les dispositions légales sont régies par le droit suisse.
Les dispositions légales sont susceptibles d'être modifiées. Les utilisateurs du site sont tenus d'en prendre connaissance régulièrement.

Version mai 2021, sous réserve de changement
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